protection
Question de :
M. Michel Zumkeller
Territoire-de-Belfort (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'inscription des associations de protection de l'enfance auprès du ministère de la justice. La loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance a modifié le code de procédure pénale, notamment pour permettre aux associations dont c'est l'objet de mieux défendre l'enfance. Un décret en Conseil d'État doit préciser les conditions qui permettent aux associations de se constituer partie civile, prévu à l'article 15, alinéa 3. Il souhaite connaître l'état d'avancement de ce décret.
Auteur : M. Michel Zumkeller
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enfants
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 28 juin 2005