casier judiciaire
Question de :
M. Michel Zumkeller
Territoire-de-Belfort (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité ouverte par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité de faire connaître le bulletin n° 2 du casier judiciaire à des fins de recrutement pour un certain type de personnes morales. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour préciser par décret la liste des personnes morales concernées.
Auteur : M. Michel Zumkeller
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 28 juin 2005