Réponse publiée le 27 septembre 2005

Les articles L. 632-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ont instauré un dispositif de protection minimale des locataires de logements meublés dont le champ d'application était limité jusqu'ici aux bailleurs de plus de quatre logements. En vertu de l'article 115 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, ce régime particulier est élargi à tous les bailleurs de meublé. Désormais, tout bailleur de meublé doit procéder à l'établissement d'un bail écrit d'une durée minimale d'un an, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires. Cette mesure s'applique au locataire d'un logement meublé logé à titre principal. Aussi, elle concerne uniquement les travailleurs saisonniers qui n'ont d'autre résidence que le logement meublé qu'ils occupent. Dans ce cas, les locataires peuvent résilier leur bail à tout moment, notamment à l'issue de leur emploi saisonnier, avec un préavis d'un mois comme le prévoit l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation. Ils seront d'autant plus incités à le faire qu'ils devront louer un logement dans une autre région et ne souhaiteront pas payer le loyer d'un premier logement qu'ils n'occupent plus. Ainsi l'article 115 précité de la loi de cohésion sociale permet que la durée effective de location en meublé soit inférieure à un an dès lors que le locataire saisonnier le demande.