tribunaux
Question de :
M. Kléber Mesquida
Hérault (5e circonscription) - Socialiste
M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation particulièrement préoccupante concernant le grave dysfonctionnement des juridictions civiles et pénales à Béziers. Ces juridictions souffrent d'un déficit important en moyens humains et matériels. Les conséquences en matière de justice sont alarmantes, entraînent des durées de procédures et de délibérés très longues. La situation de déni de justice est devenue une réalité. Il est porté atteinte aux plus élémentaires droits de la défense, aux droits des victimes ainsi qu'aux droits de tout citoyen devant le service public de la justice. La paralysie des services de copies pénales ne permet pas aux avocats de connaître par anticipation le contenu d'un dossier pénal. Elle retarde, aussi, les délais des indemnisations des victimes par les assurances. Le fonctionnement de l'instruction n'est pas plus brillant et la paralysie est quasi totale et les nombreux mis en examen ne sont entendus qu'en première comparution et attendent de longs mois parfois en prison pour comparaître souvent sans réelle information. Par ailleurs, il est fréquent que la copie de la décision de référé ne soit délivrée qu'après 2 ou 3 mois. La liste des dysfonctionnements est longue et le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Béziers exprime ses vives inquiétudes. Soucieux de la bonne marche de l'institution judiciaire du Biterrois, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour qu'il soit mis fin dans les délais les plus brefs à cette situation et que le service public de la justice soit assuré au tribunal de Béziers.
Réponse publiée le 30 août 2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il est très attentif à la situation des juridictions civiles et pénales de la ville de Béziers. L'effectif budgétaire du tribunal de grande instance de Béziers s'élève à 40 emplois de fonctionnaires, répartis en 3 emplois de greffiers en chef, 16 emplois de greffiers, 18 emplois de personnels de bureau et 3 emplois d'agents des services techniques. L'effectif réel s'élève actuellement à 38 fonctionnaires. Le tribunal de grande instance de Béziers a bénéficié, en 2002, de 2 créations d'emplois de greffiers. L'effectif des greffiers en chef laisse apparaître 1 vacance. Un poste de greffier en chef sera publié à la prochaine commission administrative paritaire qui aura lieu les 22, 23 et 24 novembre 2005. La prise de fonctions aura lieu le 6 mars 2006. L'effectif des greffiers laisse apparaître 0,36 surnombre. S'agissant des personnels de catégorie C, l'effectif des personnels de bureau fait apparaître 1,28 vacance compte tenu des temps partiels. L'effectif des personnels des services techniques laisse apparaître 2 vacances, les 2 postes vacants seront publiés à la commission administrative paritaire qui se réunira le 29 novembre 2005. En outre, le tribunal de grande instance de Béziers bénéficie de la présence d'un agent de bureau placé dont la mission se termine le 31 août 2005, d'un assistant de justice et d'un vacataire qui est sous contrat depuis le 15 juin 2005. Ainsi, la juridiction disposera, à court terme, de l'ensemble de ses effectifs administratifs, ce qui contribuera à améliorer sensiblement son fonctionnement. En ce qui concerne l'effectif des magistrats, le tribunal de grande instance de Béziers a un effectif budgétaire de 17 magistrats au siège et 6 au parquet. Naturellement, l'évolution de la charge de travail et des moyens humains nécessaires au bon fonctionnement du tribunal de grande instance de Béziers sera examinée avec une particulière attention dans le cadre de la prochaine localisation d'emplois de fonctionnaires et de magistrats.
Auteur : M. Kléber Mesquida
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 28 juin 2005
Réponse publiée le 30 août 2005