Question de : M. Alain Rodet
Haute-Vienne (4^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Rodet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les modalités de prise en charge des honoraires des médecins lors du recours aux hospitalisations d'office. En effet, ces procédures, qui sont en constante augmentation, sont demandées par diverses administrations (préfet, services de police, DDASS) et nécessitent la prise d'un arrêté par le maire au titre de ses pouvoirs de police. En effet, selon les articles L. 3213-2 du code de la santé publique et L. 2212-2 du code général des collectivités locales, celui-ci a « le soin de prendre provisoirement les mesures nécessaires contre les personnes atteintes de troubles mentaux dont l'état pourrait compromettre la morale publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés ». Or, il arrive fréquemment que les médecins dont la présence est requise au cours des hospitalisations d'office éprouvent des difficultés pour être dédommagés de leur intervention. En l'absence de textes précis, ils ne savent pas à quel organisme s'adresser et se retournent vers la municipalité. Aussi, il lui demande quelles sont les dispositions applicables en la matière.