Question écrite n° 68617 :
coiffure

12e Législature

Question de : M. Dino Cinieri
Loire (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

La loi du 23 mai 1946 modifiée par l'article 18 de la loi n° 96603 du 5 juillet 1996 précise que pour exercer « à son compte » la profession de coiffeur dans une ville de plus de 2 000 habitants, il faut posséder un brevet professionnel. Á noter que pour exercer la même profession dans une ville de moins de 2 000 habitants ou à domicile, cette qualification n'est pas exigée lorsque l'activité de coiffure est accessoire à une autre. Le BP de coiffeur reste cependant difficile à obtenir pour des adultes qui ont acquis une solide expérience sur le terrain car l'examen tel qu'il est pratiqué actuellement ne les favorise pas dans la mesure où il ne prend pas en compte le savoir-faire et l'expérience acquise sur le terrain. Cela ne va pas sans poser de problèmes dans la transmission des entreprises de coiffure artisanales entre les patrons en exercice et leurs ouvriers qualifiés mais non reconnus par un diplôme. Dans ce contexte M. Dino Cinieri demande à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes de lui faire connaître les éventuelles mesures qu'il pourrait prendre afin de rendre plus facilement accessible aux ouvriers expérimentés l'examen d'attribution du brevet de coiffeur et de faciliter ainsi la transmission des entreprises de coiffures artisanales dans un esprit de continuité de service qui serait apprécié par les clients.

Réponse publiée le 14 novembre 2006

L'attention du Gouvernement a été appelée sur les difficultés d'obtention du brevet professionnel de coiffure par les salariés expérimentés et sur les éventuelles mesures qui pourraient être prises afin de faciliter l'accès de ces salariés à ce diplôme. Les salariés expérimentés peuvent obtenir le brevet professionnel par la voie de la validation des acquis de l'expérience. Ce dispositif permet aux actifs de faire valoir leur savoir-faire et expérience acquise sur le terrain pour l'obtention d'une certification à finalité professionnelle inscrite au répertoire national des certifications professionnelles, ce qui est le cas du brevet professionnel. Les règles conditionnant l'accès aux certifications par cette voie prévoient une durée d'expérience de trois ans minimale, en rapport avec les exigences de la certification visée. Or, les composantes de la certification font apparaître des exigences dans des domaines très variés comme les sciences et technologies, la gestion de l'entreprise et les arts appliqués. Toutes les situations d'emploi ne permettent pas forcément d'acquérir l'ensemble de ces composantes. Des formations complémentaires doivent pouvoir accompagner l'accès à la certification totale en particulier dans le domaine de la gestion de l'entreprise dans le cas d'un projet d'installation du salarié.

Données clés

Auteur : M. Dino Cinieri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce et artisanat

Ministère interrogé : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes

Ministère répondant : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes

Dates :
Question publiée le 28 juin 2005
Réponse publiée le 14 novembre 2006

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