retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'oubli du protocole de 1996 qui avait mis en place un accord contractuel de relèvement du plafond majorable de la rente ancien combattant. De 100 points en 1999, le relèvement devait atteindre progressivement 130 points en 2002, or il est bloqué depuis 2003 à 122,5 points, ce qui ampute la retraite de près de 100 euros par an. Aussi demande-t-il s'il ne serait pas normal que l'État tienne parole dans ce domaine si particulier d'un devoir de mémoire et de générosité vis-à-vis de ceux qui ont fidèlement servi notre nation, sous les armes ou sous la répression, et si le moment ne serait pas venu de rassurer ces hommes et ces femmes quant à la volonté de l'État de tenir ses engagements.
Réponse publiée le 9 août 2005
Comme le sait l'honorable parlementaire, la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 a prévu, à l'article 114, un relèvement exceptionnel du plafond majorable de la rente mutualiste qui est passé de 115 à 122,5 points. L'augmentation substantielle du plafond majorable de 7,5 points en 2003, alors que par le passé elle n'était que de 5 points par an, a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Depuis, 205 MEUR ont été inscrits dans la loi de finances pour 2005, soit une augmentation de 3,12 % par rapport à celle de 2004, qui prévoyait 199 MEUR pour financer la prise en charge de la participation de l'État. La poursuite du relèvement de ce plafond figure au nombre des priorités du ministre délégué aux anciens combattants, mais sa réalisation reste tributaire des marges de progression budgétaires dont le caractère est très contraint.
Auteur : M. Francis Hillmeyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 28 juin 2005
Réponse publiée le 9 août 2005