Réponse publiée le 28 février 2006

La présence des services publics en milieu rural et en particulier dans les zones de montagne, demeure une préoccupation importante du Gouvernement, comme en témoigne, d'une part, l'adoption de mesures législatives et réglementaires dans le cadre de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et, d'autre part, la création d'une conférence nationale des services publics en milieu rural, installée par le Premier ministre le 17 février dernier. Cette conférence a pour mission de proposer de nouvelles formes d'organisation et d'adaptation des services publics dans les territoires ruraux. Elle a engagé ses réflexions dans le cadre de groupes de travail et les élus membres de la conférence ont récemment auditionné les opérateurs nationaux sur les réorganisations envisagées. Elle devrait présenter, dans le courant de l'été, un rapport d'étape qui proposera des pistes d'actions concrètes. Pendant les travaux de la conférence, il a été demandé aux services de l'État et aux entreprises publiques de soumettre aux collectivités locales toute nouvelle décision qui aurait pour effet de diminuer la présence du service public en milieu rural, cette concertation devenant une condition nécessaire et substantielle de toute mutation publique. Par ailleurs, en application de l'article 106 de la loi relative au développement des territoires ruraux, le Gouvernement doit fixer avant le 30 décembre 2005, et après consultation des associations d'élus, les objectifs assignés aux gestionnaires des services publics en termes d'aménagement du territoire et d'égal accès des usagers. Enfin, par circulaire du 2 août 2005, le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire ont demandé aux préfets d'engager une large concertation locale débouchant sur la définition dans chaque bassin de vie d'une stratégie de moyen terme d'implantation des services, en favorisant les logiques de polyvalence et de mutualisation entre les acteurs. L'analyse des besoins s'est déroulée entre les mois de septembre et de novembre 2005. Les préfets doivent désormais, sur la base des projets de moyen terme d'organisation des divers réseaux, construire un projet d'offre de services améliorée et modernisée dans chaque territoire, en s'appuyant sur les responsabilités d'organisation de la concertation que leur confère la loi du 23 février 2005.