congé de fin d'activité
Question de :
M. Jean-Paul Dupré
Aude (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur l'intérêt que présenterait la poursuite, en 2003, du dispositif du congé de fin d'activité. Institué par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, il a été depuis reconduit d'année en année. Il lui rappelle que le CFA permet un départ anticipé dès cinquante-huit ans aux fonctionnaires et agents publics justifiant de trente-sept années et demi de cotisations tous régimes de retraite de base confondus dont vingt-cinq années de service public. Il a été élargi, en application de l'accord salarial du 10 février 1998, aux agents âgés de cinquante-six ans et pouvant justifier de quarante années de cotisations, dont quinze années de service public. Il lui demande si, comme cela paraît hautement souhaitable, il envisage d'inscrire la prorogation de ce dispositif au projet de loi de finances pour 2003.
Réponse publiée le 30 septembre 2002
Transposition de l'accord UNEDIC qui a créé l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE), le congé de fin d'activité est organisé par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures statutaires. Ce dispositif provisoire a été reconduit en dernier lieu jusqu'au 31 décembre 2002 par l'article 155 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) parue au Journal officiel du 29 décembre 2001. Le Gouvernement, conscient du caractère sensible de la mesure, prendra position sur le principe d'une reconduction dans des délais comparables à ceux observés au cours des dernières années.
Auteur : M. Jean-Paul Dupré
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 22 juillet 2002
Réponse publiée le 30 septembre 2002