stationnement
Question de :
M. Jacques Kossowski
Hauts-de-Seine (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Kossowski souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la détérioration des conditions de stationnement en ville des professionnels médicaux et paramédicaux. Depuis maintenant plusieurs années, en particulier dans la région parisienne, il est de plus en plus difficile pour ces personnes d'effectuer des visites au domicile de leurs patients sans risquer d'être verbalisés pour stationnement non autorisé. Sur le plan local, les maires peuvent éventuellement donner des instructions à la police municipale afin qu'elle fasse preuve de tolérance mais il n'en est pas de même pour la police nationale. Cette situation fait naître une exaspération légitime chez nombre de médecins, infirmières ou kinésithérapeutes concernés. En effet, ils constatent qu'une partie de leurs indemnités de déplacement - déjà très insuffisantes - sert à régler les contraventions qui leur ont été dressées. En conséquence, ne conviendrait-il pas que le caducée apposé sur le véhicule ne soit plus considérée comme une simple tolérance et fasse l'objet d'une reconnaissance officielle, peut-être au sein du code de la route ? Il lui demande quelles dispositions il pourrait prendre pour améliorer la situation de ces professionnels qui veulent continuer à assumer, dans de bonnes conditions, leur mission de santé.
Réponse publiée le 18 octobre 2005
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés de stationnement dans les villes des professionnels de la santé. Il lui demande quelles dispositions il pourrait prendre pour améliorer la situation de ces professionnels. Les professionnels de la santé appelés à donner des soins à domicile, lorsqu'ils utilisent leurs véhicules dans le cadre de leur activité professionnelle, bénéficient de tolérance en cas de stationnement irrégulier de leurs véhicules, à condition que la gêne occasionnée ne soit pas exagérée et que le stationnement de ce véhicule ne constitue pas un danger pour autrui. Les instructions en ce sens sont fréquemment rappelées aux services de la police nationale. Il ne s'agit pas d'un droit. Il n'est pas envisagé de modifier la législation en vigueur.
Auteur : M. Jacques Kossowski
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 28 juin 2005
Réponse publiée le 18 octobre 2005