Réponse publiée le 16 août 2005

Dans le cadre du Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire du 28 juin, l'ensemble des règles de gestion des droits à paiement unique (DPU) élaborées en concertation avec les professionnels et à la lumière de ce qui se pratique dans d'autres États membres a été présenté pour validation aux représentants de l'agriculture française. À cet égard, les producteurs de lavande ainsi que les arboriculteurs ayant été contraints de se reconvertir (rupture de contrat, programmes collectifs de restructuration) font partie des cas identifiés comme prioritaires et permettant aux exploitants concernés de se voir attribuer des droits depuis la réserve nationale. Les exploitants agricoles concernés seront invités à faire une demande auprès de leur direction départementale de l'agriculture et de la forêt au cours du premier trimestre 2006, à une date et selon une procédure qui leur seront communiquées. Par ailleurs et conformément à la réglementation communautaire, les terres éligibles « céréales, oléoprotéagineux », c'est-à-dire les terres arables au 15 mai 2003, n'incluent pas les cultures pérennes. De ce fait, seuls les exploitants ayant opéré une reconversion de leurs terres en grandes cultures antérieure au 15 mai 2003 bénéficieront de terres permettant d'activer des DPU.