Réponse publiée le 15 novembre 2005

Le décret n° 2003-243 du 17 mars 2003 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire de cessation d'activité a pour but d'étendre aux enseignants contractuels de l'enseignement agricole privé les dispositions en matière de retraite applicables à leurs homologues fonctionnaires de l'enseignement public. Lors de la rédaction et de la parution de ce texte, la différence de traitement entre les fonctionnaires hommes et femmes existait ; notamment en ce qui concerne la possibilité, offerte aux mères de famille ayant élevé trois enfants ou aux mères d'un enfant handicapé à 80 % ou plus, de faire liquider leur retraite après quinze années de services sans condition d'âge. Les récentes dispositions en matière de retraite de la fonction publique imposent une révision complète du décret du 17 mars 2003. Le texte en préparation tiendra compte des nouvelles mesures. Avec la parution de ce nouveau texte, il sera désormais possible aux enseignants contractuels pères de famille ayant élevé trois enfants ou aux pères d'un enfant handicapé à 80 % ou plus de bénéficier de l'allocation temporaire de cessation d'activité sans que puisse leur être opposé la condition d'âge. Sous réserve qu'ils remplissent par ailleurs les autres conditions et notamment celle d'avoir, pour chaque enfant, interrompu son activité pendant une durée continue au moins égale à deux mois ainsi qu'il est précisé dans le décret n° 2005-449 du 10 mai 2005.