Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur certains aspects des modalités d'attribution des prêts à taux zéro. Pour l'obtention de son prêt, le demandeur doit fournir à l'établissement prêteur les avis d'imposition ou de non-imposition, délivrés par le service fiscal au titre de l'année N-2, de chaque personne composant le ménage. Or, un certain nombre de jeunes ménages, dont l'un ou l'autre des membres était rattaché au foyer fiscal de ses parents au titre de l'année N-2, ne peuvent obtenir un prêt à taux zéro faute de disposer du document fiscal requis par la réglementation. Ainsi, des personnes demandent à revenir sur l'option pour le rattachement au foyer fiscal de leurs parents. Jusqu'alors admis par l'administration fiscale, le recours gracieux des contribuables visant à révoquer l'option concernant le rattachement au foyer fiscal de leurs parents pour obtenir le prêt à taux zéro serait aujourd'hui systématiquement refusé par l'administration fiscale en motivant cette décision par une note du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, adressée le 3 juillet 2002 à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction. Autrement dit, cette situation conduit à exclure des jeunes ménages du bénéfice du prêt à taux zéro, considérant qu'ils sont dans l'incapacité de produire le justificatif de leurs revenus année N-2. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions pour lever cette contrainte administrative.