Réponse publiée le 18 octobre 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'intérêt qu'il porte au statut du corps des directeurs des services pénitentiaires. Les personnels de direction de l'administration pénitentiaire ont bénéficié en 2002 d'une importante réforme statutaire (décret n° 2002-724 du 30 avril 2002 modifiant le décret n° 98-655 du 29 juillet 1998 relatif au statut du corps des directeurs des services pénitentiaires et décret n° 2002-725 du 30 avril 2002 relatif aux statuts d'emploi de directeur régional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires) qui a amélioré leur déroulement de carrière, le pyramidage des grades et a été accompagné d'un volet indemnitaire avantageux. En outre, en 2005, l'administration pénitentiaire a entrepris de réformer et de revaloriser le dispositif de l'indemnité de responsabilité en y introduisant une véritable modulation. En effet, il est prévu de substituer à la logique actuelle d'indemnisation en fonction des seules catégories d'établissements, une logique d'indemnisation par grade, effectivement modulée selon la manière de servir de l'agent. Les personnels de direction bénéficieront de la mise en place de cette réforme indemnitaire à compter du 1er janvier 2006, dès la parution du décret correspondant, actuellement en cours de signature. Enfin, le garde des sceaux, ministre de la justice, n'est pas opposé à l'examen de l'adaptation du statut des directeurs des services pénitentiaires qui serait nécessaire pour prendre en compte les évolutions récentes des exigences professionnelles auxquels ils sont confrontés.