transport de marchandises
Question de :
M. Étienne Mourrut
Gard (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer concernant la directive européenne (CE) 96/53 du 25 juillet 1996 qui définit les poids et dimensions maximaux des véhicules routiers. Ce texte laisse, en matière de poids, la possibilité aux États membres d'adopter des limitations supérieures pour les transports intérieurs. En France, il semble souhaitable que le poids maximal autorisé soit relevé à 44 tonnes afin d'optimiser les chaînes logistiques, notamment au bénéfice du commerce extérieur français. Dans son étude sur les conséquences économiques d'un éventuel passage à 44 tonnes en France, le Comité national routier (CNR) évalue le gain de productivité brut à 13,8 %. Rapporté au prix de revient à la tonne transportée, il estime les gains de productivité attendus entre 9,1 % et 11,6 %, selon le type d'activité exercée. Au plan international, le CNR considère que le passage aux 44 tonnes serait de nature à permettre aux transporteurs français de résorber, au moins en partie, le différentiel de productivité que s'octroient certains concurrents. Au plan environnemental, le CNR évalue que le relèvement du poids maximal autorisé à 44 tonnes pourrait réduire la circulation de 6 240 véhicules par an pour un même volume de marchandises transportées (5 240 véhicules français et 1 000 véhicules étrangers). Le gain net est de l'ordre de 50 millions d'euros du coût marginal social : l'économie en termes de coûts externes serait trois fois supérieure au surcoût d'usage des infrastructures. Par conséquent, au regard de ces études, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend s'engager afin que le poids maximal autorisé pour les ensembles routiers de cinq essieux soit relevé à 44 tonnes.
Réponse publiée le 10 janvier 2006
Le trafic international est interdit aux véhicules de plus de 40 tonnes par la directive communautaire 96/53 du 25 juillet 1996. Comme le permet ce texte, neuf États de l'Union européenne ont autorisé sur leur territoire la circulation de véhicules de plus de 40 tonnes en transport national. Parmi les États frontaliers de la France, la Belgique, le Luxembourg et l'Italie autorisent cette circulation à 5 essieux et le Royaume-Uni à 6 essieux. Le code de la route fixe à 40 tonnes le poids total roulant autorisé (PTRA) des véhicules circulant sur le territoire français. Toutefois, le PTRA d'un véhicule comportant plus de quatre essieux peut dépasser cette limite de 40 tonnes dans les cas suivants : - opérations de transport combiné rail-route ou voie navigable-route (44 tonnes) ; cette possibilité est reconnue de très longue date ; - transport autour d'un port maritime, dans la limite d'un certain périmètre fixé par arrêté préfectoral, pour assurer l'acheminement vers le port ou à partir de celui-ci, de marchandises transportées par voie maritime (44 tonnes) ; - opérations de transport exceptionnel sous réserve d'une autorisation préalable de circulation délivrée par arrêté (48 tonnes). Une extension des possibilités de circuler à plus de 40 tonnes fait actuellement l'objet d'une étude approfondie prenant en compte l'ensemble des composantes de ce dossier. L'impact économique de ce type de mesure sur le report modal, en particulier sur le fret ferroviaire classique et le transport combiné, l'impact sur la sécurité routière et sur la gestion des infrastructures ainsi que l'impact sur l'environnement sont intégrés dans cette réflexion d'ensemble confiée à M. Claude Liebermann, ingénieur général des ponts-et-chaussées, dans le cadre de sa mission sur la mise en oeuvre opérationnelle des mesures de modernisation du secteur du transport routier de marchandises.
Auteur : M. Étienne Mourrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports routiers
Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer
Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer
Dates :
Question publiée le 28 juin 2005
Réponse publiée le 10 janvier 2006