allocation parentale d'éducation
Question de :
M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. François Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur une conséquence de la loi du 19 janvier 2000 et d'une circulaire de la sécurité sociale du 2 avril 2001 relatives à la réduction négociée du temps de travail. Les cadres soumis à la règle des forfaits annuels en heures ne peuvent percevoir l'allocation parentale d'éducation lorsque ledit forfait est réduit par rapport à la durée légale ou conventionnelle du travail avec une rémunération proportionnelle, car ils ne sont pas considérés comme des salariés à temps partiel. Il lui demande de lui indiquer si cette mesure peut être adaptée, et que soient considérés à temps partiel ceux dont les forfaits annuels prévoient un nombre d' heures inférieur à la durée légale ou collective de travail.
Réponse publiée le 3 mars 2003
L'allocation parentale d'éducation (APE) à taux partiel est attribuée à la personne qui exerce une activité professionnelle ou poursuit une formation professionnelle rémunérée, à temps partiel. Or, l'application de l'APE à des personnes soumises à des forfaits en heures ou en jours est mal aisée. En effet, ces forfaits impliquent des durée effectives de travail supérieures à la durée légale ou conventionnelle. Ainsi, la notion du temps partiel est-elle difficile à cerner dans ces cas de figure. Le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité s'efforce de rechercher une solution susceptible de résoudre cette difficulté.
Auteur : M. François Sauvadet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 24 février 2003
Dates :
Question publiée le 18 novembre 2002
Réponse publiée le 3 mars 2003