CNAF
Question de :
Mme Josette Pons
Var (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Josette Pons * souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la progression annuelle demandée par la Caisse nationale des allocations familiales du Fonds national d'action sociale sur la période 2005-2008. Afin d'honorer la politique impulsée par le Gouvernement en matière d'accueil de la petite enfance et de soutien financier apporté par la prestation de services aux structures recevant des enfants de moins de six ans (crèches, haltes-garderies, CLSH...) ; afin de garantir les engagements pris dans le cadre de la deuxième convention d'objectifs et de gestion qui s'est achevée fin 2004, engagements caractérisés par un fort volontarisme de l'État pour encourager les structures d'accueil via les contrats enfance, les contrats temps libres ; afin de pérenniser la politique de médiation familiale et de mettre en place la réforme de l'aide à domicile, le Fonds national d'action sociale devrait au minimum, selon la Caisse nationale d'allocations familiales, progresser de 12 % l'an. Or, en l'état actuel, il semblerait que le ministère n'envisagerait une progression du Fonds national d'action social, qu'à hauteur de 8 % environ. Aussi, afin que cette décision n'engendre pas des dysfonctionnements majeurs de la politique d'action sociale des CAF, comme le redoute fortement la CAF du Var, elle lui demande de bien vouloir préciser ses intentions en la matière.
Réponse publiée le 9 août 2005
Les négociations menées par la Caisse nationale des allocations familiales et l'État pour la signature de la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008, portant plus particulièrement sur l'évolution du Fonds national d'action sociale (FNAS) de la branche, sont terminées. Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille est maintenant en mesure de préciser que, pour la période 2005-2008, les ressources du FNAS augmenteront de 7,5 % par an, soit une augmentation de plus de 30 % sur la période. Ce sont ainsi 2,4 milliards d'euros supplémentaires qui iront à l'action sociale de la branche famille. Les montants consacrés au FNAS auront presque doublé entre 2002 et 2008. Ces augmentations permettront de respecter l'ensemble des engagements déjà pris par les caisses, notamment auprès des collectivités locales et des centres sociaux. 26 000 places de crèches ont déjà été créées depuis 2002. 31 000 places supplémentaires seront réalisées sur la période 2005-2008. 15 000 places supplémentaires seront créées, conformément aux objectifs fixés par le Premier ministre. Les financements seront orientés en priorité vers les territoires dont les besoins sociaux sont les plus importants, notamment ceux qui souffrent d'un retard en matière d'équipements pour la petite enfance. Ces engagements seront tenus et intégrés dans la future convention d'objectifs et de gestion dont la signature interviendra dans la deuxième quinzaine du mois de juillet. Ainsi, la politique familiale que le Gouvernement entend mener s'adaptera aux besoins des jeunes couples pour leur permettre d'avoir et d'élever le nombre d'enfants qu'ils souhaitent et de mieux concilier leur vie familiale et professionnelle.
Auteur : Mme Josette Pons
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Dates :
Question publiée le 28 juin 2005
Réponse publiée le 9 août 2005