Question écrite n° 6893 :
ordre du jour

12e Législature

Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Francis Hillmeyer demande à Mme la ministre de la défense si elle a connaissance du projet de loi déposé au Sénat le 4 avril 2002 par son prédécesseur, et devant réprimer l'activité mercenaire, et si elle entend prendre position sur ce problème et éventuellement saisir le Parlement de cette question.

Réponse publiée le 27 janvier 2003

Le projet de loi relatif à la répression de l'activité de mercenaire, déposé au Sénat en avril 2002, a pour objet de créer un chapitre VI, intitulé « Des mercenaires », au titre III du livre IV du code pénal. Le Gouvernement entend réaffirmer la volonté de la France de lutter contre les mercenaires et a donc l'intention de reprendre ce texte et de le soumettre au Parlement au cours du premier semestre 2003. Le champ d'application de ce projet de loi ne se limiterait pas aux seuls conflits armés internationaux, mais couvrirait aussi les conflits non internationaux et certaines situations donnant lieu à la commission d'actes concertés de violence pour renverser les institutions ou porter atteinte à l'intégrité territoriale d'un Etat. L'innovation de ce projet réside dans le fait qu'il permettrait non seulement de réprimer le fait pour une personne d'agir en tant que mercenaire, mais également de sanctionner les actes qui, en tous temps et en tous lieux, visent à diriger ou encadrer des actions de mercenariat. Ainsi seraient justiciables tous les Français, mais aussi toute « personne résidant habituellement en France ». Ces dispositions éviteraient une grave inégalité de traitement entre citoyens français et étrangers résidant habituellement en France lorsqu'ils participent à la même opération de mercenaires.

Données clés

Auteur : M. Francis Hillmeyer

Type de question : Question écrite

Rubrique : Parlement

Ministère interrogé : défense

Ministère répondant : défense

Dates :
Question publiée le 18 novembre 2002
Réponse publiée le 27 janvier 2003

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