Réponse publiée le 14 février 2006

L'usage des enchères électroniques se développe de plus en plus car elles présentent des avantages en termes de gains de temps et de coût pour les acheteurs tant privés que publics et en termes d'amélioration de la transparence des procédures pour les entreprises. En interdire le recours aux entreprises publiques serait incompatible avec les textes communautaires applicables, notamment aux achats des industries de réseaux et opérerait une discrimination défavorable aux entreprises françaises concernées. Les nouvelles directives européennes relatives aux achats publics promeuvent l'utilisation des enchères électroniques, non seulement pour les marchés de fournitures, mais aussi pour les marchés de services et de travaux pour lesquels les spécifications peuvent être établies de manière précise. Le Gouvernement s'emploie davantage à améliorer l'usage qui est fait de cette procédure des enchères inversées. C'est pourquoi il a introduit dans la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises de nouvelles dispositions visant à assurer une transparence suffisante de l'information à destination de l'acheteur et du candidat admis à présenter une offre. Ces dispositions permettent d'éviter le recours à certaines pratiques déloyales pouvant donner lieu à des dérives préjudiciables pour les offreurs et viennent compléter le code de commerce. L'acheteur - ou la personne qui organise les enchères à distance pour son compte - doit désormais communiquer aux candidats admis à présenter une offre, préalablement à l'enchère, un cahier des charges complet, incluant les conditions et modalités d'achat, les critères de sélection, ainsi que les règles selon lesquelles les enchères vont se dérouler. Il ne peut engager d'enchères qu'avec la volonté de conclure un contrat, tout soumissionnaire pouvant demander et obtenir le nom du moins-disant retenu. A l'inverse, en cas de défaillance du candidat sélectionné, l'acheteur ne peut imposer à quiconque de reprendre le marché au dernier prix ni à la dernière enchère (art. L. 442-10 nouveau du code de commerce). De plus, pour lutter contre certaines pratiques consistant à faire intervenir un soumissionnaire fictif à seule fin de relancer l'enchère, un régime de sanction pénale est instauré qui s'applique à toute personne « ayant influé ou tenté d'influer frauduleusement sur le résultat d'enchères à distance, notamment et surtout en introduisant ou sollicitant des sous-offres faites aux prix demandés par les vendeurs » (art. L. 443-2 du même code). Enfin, lorsque la mise en concurrence par enchères à distance d'un fournisseur avec d'autres opérateurs aboutit à la rupture de relations commerciales déjà établies, celle-ci est encadrée par une durée de préavis minimale (article 442-6-1-5° ). Ces règles - qui s'imposent tant aux entreprises privées que publiques - visent à intégrer dans le droit commun les nouvelles modalités d'approvisionnement qu'autorise l'usage de l'internet, en réaffirmant, voire en renforçant les exigences de loyauté qui s'imposent aux acheteurs et aux vendeurs dans leurs transactions commerciales ordinaires.