EDF et GDF
Question de :
M. Pascal Terrasse
Ardèche (1re circonscription) - Socialiste
M. Pascal Terrasse appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'ouverture du capital de Gaz de France et ses conséquences. Parallèlement à la décision prise en juillet 2004 de modifier le statut des entreprises EDF et GDF, le principe de l'ouverture de leur capital au privé fut acté. L'objectif était de soumettre EDF et GDF aux strictes règles du marché. En clair, EDF et GDF doivent dégager des résultats financiers. Cette dérive est lourde de conséquences. Concernant GDF, l'ouverture du capital, en vue notamment du développement international de l'entreprise, pose de nombreux problèmes. Les stratégies orientées vers le seul développement à l'externe comportent des risques élevés, comme le montrent les exemples de France Télécom et de Vivendi. En particulier, la stratégie d'obtention de marchés coûte que coûte est souvent contradictoire avec l'intérêt des opérateurs pour les missions de service public. Les conséquences sont multiples : la gestion à court terme, avec les risques sur la sécurité d'approvisionnement (pénurie en février) et un désengagement de GDF en France ; la multiplication des réformes de structures avec suppression d'agences, de centres de distribution, d'emplois, associée à une dégradation de la qualité de service et à une remise en cause de la proximité et de la sécurité des installations ; l'augmentation des tarifs, le Gouvernement ayant, annoncé son intention d'augmenter de 13 % les tarifs en 2005. Il souhaiterait donc connaître les mesures qu'il compte prendre pour garantir une gestion à long terme, industrielle et conforme au service public auquel les Français sont très attachés.
Réponse publiée le 13 décembre 2005
Les ouvertures du capital de Gaz de France et d'EDF ont été de très grands succès. Ces opérations ont renforcé l'actionnariat populaire en France. Plus de trois millions de particuliers ont pu devenir actionnaires de Gaz de France et plus de 4,8 millions de Français ont participé à l'augmentation de capital d'EDF. Ceci témoigne de la confiance que portent les Français à ces entreprises. La cotation de Gaz de France lui donnera des marges de manoeuvre supplémentaires pour se renforcer encore. L'augmentation de capital qui lui permet de lever 1,9 Md lui apportera les moyens nécessaires pour financer de nouveaux investissements. Pour l'État, le produit de la cession s'élève à 2,5 Md (après produit de l'offre réservée aux salariés). Cette recette contribuera au désendettement de l'État, aux besoins des autres entreprises du secteur public et au financement de l'innovation industrielle. EDF, pour sa part, va engager un programme ambitieux d'investissements, pour préparer l'avenir. 40 Md seront investis dans les cinq prochaines années. Pour permettre à EDF de poursuivre son développement, une augmentation de capital de 7 Md au maximum était nécessaire. Le Gouvernement l'a mise en oeuvre. L'État conserve plus de 79 % du capital de Gaz de France et plus de 85 % de celui d'EDF, dont les missions de service public ont été réaffirmées avec force dans le contrat signé par l'État et ces entreprises. Les contrats se caractérisent par trois engagements principaux : l'accomplissement et le développement des missions de service public dans les meilleures conditions de qualité, de solidarité et de coût, le renforcement des efforts des entreprises en faveur de la sécurité et la poursuite des engagements des entreprises en faveur du développement durable. Permettre à EDF et à Gaz de France de continuer à se développer, c'est sécuriser notre modèle du service public de l'énergie en lui donnant les moyens de prouver son efficacité.
Auteur : M. Pascal Terrasse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 5 juillet 2005
Réponse publiée le 13 décembre 2005