Réponse publiée le 4 octobre 2005

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les modalités retenues pour la définition des champs d'expansion des crues. Les zones définies à l'article 48 de la loi du 31 juillet 2003 sur les risques, codifiées à l'article L. 211-12 du code de l'environnement, sont des zones permettant le surstockage des crues, appelées aussi zones de « surinondation », qui comme leur nom l'indique, ne doivent pas être confondues avec les zones naturelles d'expansion de crues. L'instauration d'une servitude de surinondation définie à l'article L. 211-12 du code de l'environnement est accompagnée la plupart du temps de travaux d'aménagements du lit permettant le surstockage (digues, bassins, dérivations, etc.). Cette servitude est indemnisable au titre de l'aggravation de la situation des terrains concernés vis-à-vis du risque inondation par rapport à la situation antérieure aux aménagements. Elle ouvre également au propriétaire des terrains, en cas d'impact qu'il jugerait trop important, un droit de délaissement au profit du bénéficiaire de la servitude. Elle peut être instaurée éventuellement sur des terrains situés en dehors du lit majeur d'un cours d'eau. Ce type de servitude est clairement défini à l'article L. 211-12 du code de l'environnement et les modalités d'instauration sont précisées dans le décret n° 2005-16 du 7 février 2005 portant application de cet article. De telles servitudes sont mises en oeuvre en général dans le cadre d'un programme global de prévention des inondations à l'échelle d'un cours d'eau porté par des collectivités territoriales. En revanche, les zones d'expansion des crues proprement dites sont des zones subissant des inondations naturelles qui ne sont pas indemnisables hormis, le cas échéant, dans le cadre du dispositif d'indemnisation des catastrophes naturelles, pour les biens assurés. Elles font toujours partie, par définition, du lit majeur d'un cours d'eau délimité dans l'atlas des zones inondables. Elles correspondent en général à des secteurs très peu urbanisés, qualifiés de zones ou champs d'expansion des crues en raison des faibles dommages qu'ils sont susceptibles de subir en cas d'inondation et de l'intérêt que présente leur préservation dans le cadre de la gestion du risque inondation à l'échelle du cours d'eau. Leur caractère inondable peut être préservé par classement en zone inconstructible dans le plan local d'urbanisme ou encore dans le plan de prévention des risques inondation s'il existe. Ces classements établis dans des documents d'urbanisme ne donnent lieu à aucune indemnisation.