Réponse publiée le 6 septembre 2005

Le décret n° 2005-119-du 14 février 2005 relatif au statut des instituteurs de la fonction publique de l'État recrutés à Mayotte est le premier des textes pris en application de l'article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte (introduit par l'article 64 de la loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003), afin de permettre, avant le 31 décembre 2010, l'intégration dans la fonction publique de l'État des instituteurs appartenant à la fonction publique de la collectivité départementale de Mayotte. La disposition de l'article 2 de ce décret prévoyant que les instituteurs de ce corps sont affectés à Mayotte est une condition même de la légalité du décret du 14 février 2005 qui a créé, sur le fondement des articles 8 et 10 du titre II du statut général des fonctionnaires, un corps enseignant particulier dont le statut correspond « à ses besoins propres et aux missions que ses membres sont destinés à assurer » puisqu'il tient compte, ainsi que le prévoit l'article 64-1-I de la loi du 11 juillet 2001, « des spécificités locales » de Mayotte. Les fonctionnaires appartenant à ce corps doivent donc être nécessairement affectés, en tant que tels, dans la collectivité départementale de Mayotte. Au demeurant une telle disposition n'est pas exceptionnelle. En effet, depuis la loi du 30 octobre 1886, le recrutement des personnels enseignants du premier degré est départemental. L'article 16 du décret n° 86-487 du 14 mars 1986 relatif au recrutement et à la formation des instituteurs prévoit ainsi que les personnels nommés et titularisés dans le corps des instituteurs « sont affectés dans le département au titre duquel ils ont été recrutés ». De même, l'article 12 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles dispose que « lors de leur titularisation, les professeurs des écoles sont affectés dans le département dans lequel ils ont été affectés en qualité de stagiaire » à l'issue du concours de recrutement organisé, quant à lui, au niveau académique. En tout état de cause, et ainsi que la presse mahoraise l'a largement rapporté dès le 14 mars 2005, il a été précisé au vice-recteur de Mayotte que les instituteurs de la fonction publique de l'État recrutés à Mayotte pourront, comme leurs homologues du corps de l'État des instituteurs de la Polynésie française, postuler pour un emploi dans un département métropolitain ou d'outre-mer. Il va de soi que satisfaction ne pourra être donnée aux intéressés qu'en fonction des voeux qu'ils exprimeront, de leur situation personnelle et des vacances d'emplois dans le département demandé.