réductions d'impôt
Question de :
M. Kléber Mesquida
Hérault (5e circonscription) - Socialiste
M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de la stagnation du montant de la réduction d'impôt des familles qui ont des enfants qui poursuivent des études secondaires ou supérieures. Les montants déductibles sont fixés, par enfant, à 61 euros dans les collèges, à 153 euros dans les lycées et à 183 euros dans l'enseignement supérieur. Depuis treize ans (loi de finances 1992), il n'y a eu aucune revalorisation, alors que le coût supporté par les familles, en particulier dans les études supérieures, est de plus en plus élevé. Dans les provinces où les accès aux universités sont moins faciles en raison de leur éloignement, les charges de trajets ou d'hébergement deviennent un handicap réel pour la poursuite des études universitaires. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour revoir, dans les meilleurs délais, le montant des déductions fiscales en faveur des familles qui ont à charge des enfants étudiants. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Réponse publiée le 16 août 2005
Les frais de scolarité résultent de l'obligation d'entretien et d'éducation qui, conformément aux dispositions de l'article 203 du code civil, incombe aux parents à l'égard de leurs enfants. Ils constituent par suite une dépense d'ordre personnel qui ne devrait pas être prise en compte pour le calcul de l'impôt dès lors qu'en application des dispositions de l'article 13 du code général des impôts seules les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu sont normalement retenues pour l'établissement de l'impôt. Il en est toutefois tenu compte forfaitairement à travers les majorations de quotient familial attribuées au titre des enfants à charge, la réduction d'impôt évoquée par l'auteur de la question constituant une aide supplémentaire en faveur des familles. Pour ces différents motifs, il n'est pas envisagé de revaloriser le montant de la réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants, dont le coût budgétaire s'élève déjà à 415 MEUR et qui procure une économie d'impôt à 2,2 millions de foyers.
Auteur : M. Kléber Mesquida
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 5 juillet 2005
Réponse publiée le 16 août 2005