Réponse publiée le 14 avril 2003

Afin de permettre à un plus grand nombre de Français qui le souhaitent de devenir propriétaires de leur résidence principale, le Gouvernement a décidé d'engager une réflexion d'ensemble sur le dispositif d'aide à l'accession sociale, notamment grâce à une meilleure articulation entre les mécanismes du prêt à taux zéro (PTZ) et du prêt à l'accession sociale (PAS). En matière de fiscalité, plusieurs dispositifs permettent déjà une exonération ou une réduction des droits de succession. Il s'agit notamment des abattements en faveur du conjoint survivant ou des enfants, de l'exonération de la réunion de l'usufruit à la nue propriété, de la règle du non-rappel fiscal des donations antérieures passées depuis plus de dix ans et de l'exonération des droits pris en charge par le donateur. Pour ce qui concerne les droits de mutation exigibles sur les ventes d'immeubles, il convient de rappeler qu'ils ont été aussi sensiblement réduits par les lois de finances pour 1999 et 2000 qui ont supprimé la taxe additionnelle de 1,60 % perçue au profit des régions et ont plafonné à 3,60 % le taux maximum des droits départementaux. Les contraintes budgétaires ne rendent pas possible une nouvelle réduction des droits de mutation à titre onéreux, qui ont désormais atteint un niveau comparable à celui d'autres pays européens. Dans le domaine de l'investissement locatif, la loi de finances pour 2003 améliore le statut du bailleur privé. Désormais, les personnes qui s'engagent pendant au moins six ans à louer un logement ancien sous conditions de plafond de loyers et de plafond de ressources du locataire bénéficieront d'une déduction forfaitaire de 40 % au lieu de 25 % antérieurement. En outre, le dispositif fiscal d'amortissement dont bénéficie l'investissement locatif dans le neuf est désormais ouvert à la location entre ascendants et descendants, ce qui supprime une limitation de la législation précédente. Concernant l'allocation des flux d'épargne vers l'immobilier, le Gouvernement a également accepté l'initiative sénatoriale de supprimer pour les futurs titulaires de plans d'épargne logement le droit à la prime versée par l'Etat lorsqu'ils n'utilisent pas le prêt d'épargne logement pour construire, acquérir un logement ou réaliser des travaux. Plus généralement, le Gouvernement est conscient que les handicaps qui pénalisent l'investissement immobilier par rapport aux autres types de placement, notamment en termes de liquidité et de traitement fiscal doivent être progressivement réduits si l'on souhaite que le parc privé apporte une contribution accrue en réponse aux besoins en logement de nos concitoyens.