CRAM
Question de :
M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. François Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la réaction des caisses d'assurance maladie à la suite de la parution du décret n° 205-434 du 6 mai 2005 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires et modifiant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles. L'article R. 712-15 relatif à la composition des comités régionaux de l'organisation sanitaire exclut la représentation de la caisse régionale d'assurance maladie au sein de ce comité et il souhaiterait obtenir des informations sur les motivations de cette décision.
Auteur : M. François Sauvadet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 5 juillet 2005