Réponse publiée le 11 octobre 2005

Le soutien de l'État en direction de ce réseau national et du Centre national d'information sur les droits et des familles (CNIDFF), structure fédérative, est l'une des priorités du ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité réaffirmée au travers d'un partenariat renouvelé entre ces associations et l'État et de dotations financières consolidées dans un contexte connu. Un premier chiffre traduit l'engagement du ministère auprès de ce réseau puisque près de 45 % du budget d'intervention du service lui a été consacré en 2004. Ce réseau associatif national, particulièrement dynamique, regroupe 115 associations, dont le CIDF de Haute-Garonne. Le dynamisme de ces structures se traduit par le nombre croissant de personnes reçues. En 2003, les CIDF ont reçu 657 522 demandes d'information, soit une progression de 11,54 % entre 2003 et 2004. 299 140 personnes ont reçu une information personnalisée et 31 975 l'ont été collectivement. Ils employaient 1 065 salariés, soit 649 équivalents temps plein, dont 316 juristes. Leurs instances étaient animées par plus de 600 bénévoles. Ces centres ont pour objet de contribuer à une meilleure insertion sociale et professionnelle des femmes en leur offrant une information juridique de qualité leur permettant d'acquérir une meilleure autonomie dans leur vie personnelle, sociale et économique, en favorisant leur promotion professionnelle et en leur ouvrant ainsi l'accès à une pleine citoyenneté. Ce dispositif de proximité participe activement à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes : à l'heure où le Premier ministre a engagé une action globale pour la faire progresser dans tous les domaines de la vie sociale, économique et politique, le CNIDFF, tête de réseau, et le réseau national des CIDF constituent des relais essentiels des pouvoirs publics. En dehors de leur mission d'information et d'orientation des femmes les CIDF, par leur connaissance spécifique des problèmes exprimés par les femmes, assurent également pour l'État un rôle de veille. Ce réseau associatif national est un partenaire privilégié du ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité dans un cadre contractuel renouvelé. Une charte fixe les principes déontologiques dont le respect est la condition d'adhésion au réseau national des CIDF. Les associations candidates à l'adhésion au réseau national doivent, conformément aux termes de l'arrêté du 14 février 1997, obtenir un avis favorable du Conseil national d'agrément (CNA) pour être habilitées, par arrêté ministériel, pour une durée de trois ans. Ce dispositif assure la pérennité de ce réseau associatif. Par ailleurs, les relations entre l'État et la tête de réseau, le CNIDFF, ont été clarifiées et renforcées depuis la signature d'un contrat d'objectif fin 2001. Le bilan très positif d'exécution de ce premier contrat d'objectif a conduit à la signature d'un deuxième contrat de trois ans le 15 avril 2005. Une convention triennale portant sur les années 2005 à 2007 lui assure une subvention annuelle de 1 106 390 euros. La part réservée au CNIDFF sur le budget d'intervention représente près de 32 % des crédits nationaux du ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité. Par ailleurs, en 2005, le montant des crédits pour le financement des CIDF inscrits dans la directive nationale d'orientation de l'administration sanitaire et sociale a été maintenu au niveau des crédits qui avaient été notifiés en 2004. En effet, toute mesure de réduction de ces crédits aurait une incidence dommageable sur le fonctionnement de ce réseau.