Question de : Mme Françoise Imbert
Haute-Garonne (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Françoise Imbert * attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'exercice des fonctions de délégué départemental de l'éducation nationale (DDEN). En effet, les DDEN, bénévoles désignés par l'inspecteur d'académie, assurent la visite des bâtiments scolaires primaires, jouent un rôle de liaison et de coordination entre les écoles, les municipalités, les usagers et les administrations, participent au conseil d'école. Or, l'article 40 de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 23 avril 2005 stipule qu'ils ne pourront exercer leur mission que dans les établissements autres que ceux de leur commune de résidence. Pourtant, la proximité du lieu d'exercice de cette fonction, l'imprégnation dans le tissu social, associatif, culturel de la commune de résidence sont des atouts majeurs pour des bénévoles devant servir de médiateur entre les divers partenaires de l'action éducative. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend revoir cette disposition de la loi, afin de conserver à cette activité son caractère initial dans l'intérêt de l'école publique et des enfants qui y sont accueillis.