Réponse publiée le 24 mars 2003

L'objectif principal de la modulation était de permettre un transfert de fonds du premier pilier de la PAC, relatif aux aides directes, vers le deuxième pilier, relatif au développement rural, ainsi que de rééquilibrer la répartition des aides directes entre les exploitations. La France estimait le prélèvement prévisionnel annuel à 153 millions d'euros. En 2000, 114 millions d'euros ont été ainsi prélevés sur 44 500 exploitations, soit un prélèvement moyen de 2 560 euros par exploitation. Au stade actuel de la modulation 2001, les prélèvements s'élèvent à 99,4 millions d'euros (prélèvements 2001 et régularisation 2000) sur 45 800 exploitations, soit un prélèvement moyen de 2 170 euros par exploitation. Le produit de cette modulation devait être abondé d'une somme identique provenant du budget national et devait servir au financement des contrats territoriaux d'exploitation (CTE), définis par la dernière loi d'orientation agricole. Les fonds prélevés n'ont aujourd'hui pas encore été mobilisés pour financer les CTE et une analyse des conditions à réunir pour permettre cette mobilisation est en cours. En tout état de cause, il apparaît justifié d'interrompre les prélèvements à partir de l'année 2002 alors qu'une incertitude existe quant à la capacité à en utiliser le produit selon les prévisions. De plus, le critère mesurant la prospérité globale des exploitations agricoles pour le calcul du taux de modulation, exprimé sous la forme de marge brute standard (MBS), qui est un outil statistique communautaire, présente des difficultés de mise en oeuvre. En effet, cette prospérité globale n'est pas observée directement et doit être calculée à partir des surfaces cultivées et des effectifs d'animaux présents sur les exploitations. Cela nécessite donc la collecte d'un grand nombre d'informations auprès des producteurs. Le calcul d'une marge brute standard totale de l'exploitation exige de prendre en compte l'ensemble des productions agricoles d'une exploitation au cours d'une année civile donnée. Aussi, même si ce critère introduit plus d'équité par rapport au seul critère « montant total des aides », son application à travers la MBS lui confère un caractère forfaitaire et agrégé et génère de nombreuses sources d'incompréhension de la part des exploitants agricoles. L'avantage principal attendu de la suspension de la modulation est donc d'interrompre les prélèvements de crédits dont l'utilisation s'avère incertaine et de mettre fin à certaines situations particulières difficiles. Mais il ne saurait être question de l'interpréter ni comme un encouragement au productivisme et à la concentration des exploitations ni comme un coup d'arrêt au développement des CTE qui feront prochainement l'objet d'une simplification. Il convient cependant de rappeler que l'éventuelle réintroduction de la modulation ne peut se concevoir, dans le cadre de la sauvegarde de la compétitivité de l'agriculture française, que dans une application élargie à tous les Etats de l'Union européenne.