Réponse publiée le 14 avril 2003

La détermination du niveau des effectifs nécessaires au fonctionnement de chaque circonscription de sécurité publique est le résultat du croisement de plusieurs paramètres, parmi lesquels la population résidente du ressort géographique constitue un critère de classement par strate (inférieur ou égal à 50 000 habitants, de 50 000 à 100 000 habitants, supérieur à 100 000 habitants). Par ailleurs, l'effectif de policiers et de personnels administratifs s'appuie sur les conditions de fonctionnement requises (ouverture vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept), sur les modalités d'organisation du travail (régime cyclique, régime hebdomadaire) et sur le nombre d'implantations immobilières existantes au sein des circonscriptions. Le minimum d'effectif indispensable au fonctionnement des petites circonscriptions a inévitablement une incidence sur les ratios moyens. La nature et l'importance des missions à assurer, variable d'une circonscription à l'autre, est prise en compte : présence d'établissements de service public (préfecture, sous-préfecture, tribunal d'instance, tribunal de grande instance, cour d'appel, maison d'arrêt) ou d'une équipe sportive de haut niveau ou d'un parc d'attractions, de nature à créer des sujétions particulières, qui conduisent à un ajustement des effectifs. Enfin, la classification des départements (très sensible, sensible, non sensible), justifiée par des considérations techniques liées à la délinquance et à la criminalité, est intégrée à l'analyse préalable à l'allocation des moyens en personnels. S'agissant de la prise en compte de critères plus spécifiquement avancés par l'honorable parlementaire, tel l'afflux saisonnier de population ou l'existence de charges indues, il convient de préciser que les circonscriptions lieux de stations touristiques bénéficient de renforts en personnels durant la période estivale et que des dispositions seront prises, conformément à la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du 29 août 2002, afin de mettre un terme à l'emploi des policiers dans des fonctions qui ne sont pas strictement liées à la sécurité.