Question de : M. Patrick Lemasle
Haute-Garonne (7^e circonscription) - Socialiste

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les conditions d'exploitation des sites de stocks de pneumatiques par des entreprises spécialisées dans ce domaine. En effet, il n'est pas rare de voir transformer ces sites en vulgaires dépôts abandonnés au mépris des dispositions relevant des installations classées. Tel est le cas notamment sur la commune de Cugnaux (Haute-Garonne) où la société exploitante autorisée pour un dépôt de 300 mètres cubes dépasse le seuil de 10 000 tonnes. La mise en oeuvre de la procédure à l'encontre de la société par le préfet de la Haute-Garonne n'a pu permettre que la consignation de la modique somme de 3 000 EUR. Ainsi, cette situation démontre que le contrevenant, excipant de son insolvabilité, se trouve dégagé de toutes les contraintes pécuniaires alors que le site constitue un danger permanent d'incendie pour les habitants de la commune et ses environs immédiats marqués par la présence de la base aérienne de Francazal. Il lui demande, en conséquence, quelles dispositions l'Etat entend mettre en oeuvre pour remédier à cette situation qui relève de sa compétence, sachant que la seule solution consiste en l'évacuation complète de ces déchets entendus au sens de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975. Il souhaiterait également connaître le devenir du projet de décret sur l'élimination des pneumatiques usagés, annoncé voici quelques mois, en raison d'une préoccupation constatée sur l'ensemble du territoire national.