Réponse publiée le 15 novembre 2005

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'objectif d'intégration des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPR) dans les politiques locales d'aménagement et de valorisation des territoires. La logique du PPR ne peut se résumer à une « logique de gel des espaces inondables ». Elle se traduit plutôt par un zonage du risque différencié, bien sûr selon l'intensité des phénomènes en cause mais, également, dans le respect des objectifs prioritaires de sécurité des personnes et des biens, selon la nature des enjeux en présence, de leur vulnérabilité et de leur intérêt stratégique local. Les interdictions de construction concernent les zones dangereuses ainsi que les zones d'expansion des crues à préserver pour éviter l'aggravation du risque dans les secteurs urbanisés. En aucun cas, un PPR n'a pour objet la création de friches, les terrains non constructibles pouvant toujours avoir un usage (agricole ou récréatif par exemple). Cette démarche d'équilibre global du PPR, qui sans négocier l'intérêt général lié à la préservation de la sécurité publique prend en compte les caractéristiques du territoire concerné en termes d'occupation des sols, répond parfaitement aux objectifs qui lui ont été assignés par le législateur, et n'a d'ailleurs pas jusqu'à ce jour fondamentalement été remise en cause par les juridictions administratives. En outre, le PPR, bien que servitude d'utilité publique dont la responsabilité incombe à l'État, partage avec le plan d'occupation des sols ou le plan local d'urbanisme, de compétence locale, la nature de document d'urbanisme générant des contraintes sur l'utilisation et l'aménagement des territoires. À cet égard, les interdictions ou les limitations de construire qui résultent d'un PPR ne font que tirer les conséquences réglementaires qui s'imposent de la situation de risque à laquelle sont réellement exposés les territoires concernés. S'il est de la responsabilité première de l'État de procéder à une telle délimitation des zones exposées aux risques majeurs, cette responsabilité est également celle des collectivités compétentes en matière de documents d'urbanisme, qui doivent tenir compte de ces risques notamment à travers leurs projets de développement et d'aménagement durable. En revanche, il est important de souligner qu'un certain nombre de mesures adoptées dans le cadre de récentes évolutions législatives et réglementaires vont dans le sens d'une meilleure intégration des PPR dans les politiques locales d'aménagement, et plus généralement d'une meilleure articulation avec d'autres dispositifs de prévention plus axés sur la diffusion de cette culture du risque. Les préfets sont de plus en plus conscients de l'importance à accorder à une concertation approfondie avec l'ensemble des acteurs locaux concernés, collectivités territoriales, associations, professionnels et populations, et sont extrêmement soucieux de répondre aux préoccupations exprimées par ces derniers pour mener à bien l'élaboration des PPR. Ainsi le renforcement de la concertation autour des projets de PPR et l'association des collectivités territoriales directement concernées à ces projets devraient permettre à ces dernières de participer plus activement à l'élaboration des PPR, et donc de mieux faire valoir leurs contraintes d'aménagement. Par ailleurs, la mise en place d'un financement spécifique, notamment pour les études et les travaux de prévention à maîtrise d'ouvrage des collectivités sur les communes dotées d'un PPR, apparaît comme une mesure décisive pour accompagner les collectivités dans leurs projets locaux de prévention et pour compenser certains déséquilibres territoriaux et économiques susceptibles d'être imputés à la réalisation des PPR. Enfin, la mise en oeuvre, dans les communes dotées d'un PPR, de nouveaux dispositifs d'information sur les risques tels que les réunions publiques ou bulletins périodiques et la production d'un état des risques lors des transactions immobilières devrait donner lieu à une sensibilisation accrue des populations et à une meilleure prise en compte à la source des risques encourus.