Réponse publiée le 11 octobre 2005

Le titre VI de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, qui porte modernisation des relations commerciales, réaffirme l'interdiction de la revente à perte, encadre plus strictement les services pouvant être facturés par les distributeurs aux fournisseurs, et autorise l'incorporation d'une partie de ces rémunérations dans le calcul du seuil de revente à perte (SRP). Ce dispositif a pour objectif de mettre fin à la dérive des marges arrière, dont les PME et les consommateurs sont les premières victimes, en luttant contre la fausse coopération commerciale, en renforçant l'équilibre et la transparence des relations commerciales, et en permettant le basculement vers l'avant, c'est-à-dire vers les consommateurs, d'une partie de la coopération commerciale, qui peut exister lorsqu'elle est justifiée par des services effectivement rendus pour favoriser la commercialisation des produits. Ce basculement pourra s'opérer de manière progressive. Pourront seulement être déduites du SRP les marges arrière dépassant 20 % du prix de vente à compter du 1er janvier 2006 et 15 % à compter du 1er janvier 2007. Afin d'assurer une progressivité plus importante encore, la loi prévoit que ce basculement ne pourra pas dépasser un plafond de 40 % de la totalité des marges arrière sur chaque produit au cours de l'année 2006. Cette réduction des marges arrière s'accompagne d'un encadrement rigoureux des pratiques commerciales. Le nouvel article L. 441-7 du code de commerce donne une première définition légale du contrat de coopération commerciale, avec un formalisme accru dont la violation est lourdement sanctionnée. De plus, en application du nouvel article L. 442-1, la charge de la preuve est inversée. En cas de litige, le distributeur devra prouver l'existence de service rendu et sa proportion par rapport à l'avantage concédé. Enfin, la loi a modifié l'article L. 441-6 du code de commerce pour faire des conditions générales de vente le socle de la négociation commerciale et en réaffirmer le contenu. Ce dispositif devrait conforter la position des PME dans les négociations commerciales et contribuer à la poursuite de la baisse des prix des produits de grande consommation engagée depuis un an, sans pour autant enclencher de guerre des prix. La loi du 2 août 2005 en faveur des PME a aussi pour effet de favoriser le développement du commerce de proximité, tant en ville qu'en milieu rural. Son article 47 donne désormais aux grossistes qui fournissent les petits commerçants indépendants la possibilité de basculer plus de « marge arrière » vers l'avant que les détaillants. Les grossistes servant le commerce indépendant se sont engagés à répercuter cet avantage sur leurs clients, c'est-à-dire sur le petit commerce de proximité. De plus, afin de faciliter la vie quotidienne des petits commerçants indépendants, la loi relève le seuil en dessous duquel les paiements professionnels peuvent être effectués en liquide : ce seuil passe en effet de 750 euros à 1 100 euros. Par ailleurs, cette loi met en place un large éventail d'instruments fiscaux particulièrement bien adaptés au petit commerce de proximité, comme l'instauration d'une provision pour investissement de 15 000 euros sur trois ans au profit des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu employant moins de vingt salariés, ainsi que la création d'une provision pour investissement de 15 000 euros pour la mise en conformité en matière de sécurité alimentaire. Enfin, au plan social, cette loi crée un véritable statut pour le conjoint du chef d'entreprise, qui lui permettra de se constituer des droits propres en matière d'assurance vieillesse dès lors qu'il participe à l'activité de l'entreprise. Ce dispositif est particulièrement bien adapté à la situation de nombreux petits commerces.