Réponse publiée le 20 septembre 2005

Les contrats d'agriculture durable comprennent des aides qui peuvent être pluriannuelles comme les mesures agro-environnementales ou les mesures de protection de l'environnement, et des aides ponctuelles, liées à des investissements ou dépenses. Le paiement des aides pluriannuelles intervient dans le cas général après la réception de la déclaration annuelle de respect des engagements et le contrôle administratif. Pour les contrats à date d'effet au 1er mai, les paiements ont lieu entre le 1er novembre de la même année et le 31 janvier de l'année suivante. Pour les contrats à date d'effet au 1er septembre, les paiements ont lieu entre le 1er mars et le 31 mai de l'année suivante. Ces périodes de paiement peuvent être décalées en cas de contrôle sur place de l'exploitation, le paiement ne pouvant alors se faire qu'après le résultat du contrôle. Le paiement des aides ponctuelles, liées à des investissements ou dépenses, intervient après réception et examen des pièces justificatives requises, et si nécessaire après une visite sur place. Ces paiements sont réalisés au fil de l'eau. En ce qui concerne les plans d'amélioration matérielle (PAM), ils consistent en une programmation pluriannuelle d'investissements, qui donne accès à des prêts bonifiés, octroyés par les banques, et il n'existe actuellement aucune tension sur les enveloppes de prêts, et donc aucun retard dans la mise en place du prêt pour le bénéficiaire.