Réponse publiée le 3 mars 2003

Toute décision d'autorisation de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM) est subordonnée à une autorisation préalable qui repose sur une procédure définie par une directive 90/220/CEE, transposée en droit national en 1992 et désormais codifiée dans le code de l'environnement. Cette procédure prévoit une évaluation des risques pour la santé publique et l'environnement, qui s'appuie sur des documents scientifiques et techniques et qui est conduite par une instance consultative indépendante. La directive 2001/18/CE, relative à la dissémination volontaire d'OGM abrogeant et remplaçant la directive 90/220/CEE, est entrée en application le 17 octobre 2002. Elle renforce les dispositions en matière d'évaluation des risques en insistant sur la nécessité d'évaluer les risques d'effets directs et indirects, immédiats et différés. Cette directive fondée explicitement sur le principe de précaution renforce donc les dispositions en matière de protection de l'environnement et de la santé publique. Sa transposition dans le droit national permettra la mise en oeuvre de ce principe à travers des procédures traduisant une préoccupation de prise en compte des risques potentiels non avérés jusque-là. Ainsi, seuls des produits qui ont apporté des éléments suffisants sont autorisés. Le souci de précaution se traduit également dans la loi d'orientation agricole adoptée en 1999, où sont inscrits les principes de surveillance biologique du territoire et de traçabilité des OGM. Un règlement communautaire spécifique relatif à la traçabilité et à l'étiquetage sera d'ailleurs adopté probablement prochainement. Si des incertitudes scientifiques demeurent, il faut constater néanmoins qu'aucun effet négatif sur la santé publique et l'environnement n'a été rapporté jusque-là, alors que des OGM sont désormais cultivés sur des surfaces significatives dans différents pays tiers.