Réponse publiée le 27 septembre 2005

La France joue traditionnellement un rôle actif en matière d'annulation de dette, notamment en tant que président du Club de Paris. La France assure cette mission de trois façons : d'une part elle est le premier contributeur à l'initiative PPTE, d'autre part elle procède à des annulations additionnelles bilatérales et, enfin, participe à la mise en oeuvre de l'approche d'Évian. 1. L'initiative PPTE (pays pauvres très endettés) a été lancée au sommet du G7-G8 de Lyon, en 1996, et renforcée lors du sommet de Cologne en 1999. Cette initiative visait à apporter un soutien au-delà des traitements traditionnels consentis par les créanciers du Club de Paris et qui reposaient sur une part d'annulation de plus en plus importante. L'objectif de l'initiative PPTE est de restaurer durablement la solvabilité des pays bénéficiaires en annulant, par des mesures exceptionnelles, la part de leur dette extérieure dépassant un niveau considéré comme « soutenable » au vu de leurs perspectives de croissance économique. Les mesures d'annulation prévues par l'initiative PPTE sont d'autant plus exceptionnelles que les institutions financières multilatérales (BM, FMI, banques régionales de développement...) consentent pour la première fois à annuler une partie de leurs créances. Ces institutions sont en effet progressivement devenues les principaux créanciers des pays les plus pauvres. Cet objectif de restauration de la soutenabilité de la dette s'accompagne d'un objectif de lutte contre la pauvreté. Les annulations de dette libèrent des ressources qui sont affectées à des dépenses sociales, en particulier dans les secteurs de l'éducation et de la santé, au sein des cadres stratégiques de lutte contre la pauvreté. Ces cadres qui constituent le socle d'une stratégie nationale de lutte contre la pauvreté apportent une garantie de bonne affectation des annulations de dette. Les annulations de dette correspondant à l'effort de la France au titre de l'initiative PPTE renforcée sont estimées à 7 632 millions d'euros. Dans le cadre de l'initiative PPTE, la France contribue au financement des annulations de dette consenties par les institutions financières internationales, en particulier les banques régionales de développement, à travers des contributions au fonds fiduciaire PPTE. Ces contributions, y compris la part réalisée à travers le FED (Fonds européen de développement), s'élèvent à 255 millions d'euros. 2. La France a décidé d'aller au-delà du cadre de l'initiative PPTE en procédant à des annulations additionnelles bilatérales. D'une part, la totalité des créances d'aide publique au développement est annulée dans le cadre des contrats de désendettement et de développement (C2D). D'autre part, lors du sommet de Yaoundé, en janvier 2001, la France s'est engagée à annuler 100 % des créances commerciales éligibles aux traitements en Club de Paris. Les annulations additionnelles bilatérales représentent un coût global de 5 054 millions d'euros. 3. L'initiative PPTE couvre la plupart des pays pauvres très endettés. En outre, pour les autres pays, la France a initié, dans le cadre du sommet du G8 d'Évian, une nouvelle approche visant un traitement global de la dette lorsque le niveau d'endettement n'est pas soutenable à long terme. Plus récemment, l'accord des ministres des finances du G7 annoncé à Londres le 11 juin 2005 puis confirmé lors du sommet du G8 de Gleneagles vise à effacer la dette de dix-huit pays très pauvres. L'annulation de dette devrait s'élever à 55 milliards de dollars, dont 6 milliards dus au Fonds monétaire international (FMI), 44 à la Banque mondiale et 5 à la Banque africaine du développement. Cet accord n'est pas encore entré en vigueur : les modalités de sa mise en oeuvre seront discutées lors des assemblées annuelles du FMI et de la Banque mondiale fin septembre. La France sera vigilante sur la bonne affectation des annulations décidées. En ce qui concerne la création d'une commission d'enquête parlementaire chargée de suivre l'évolution de la politique d'annulation de la dette et son impact sur le développement des pays pauvres, cette initiative relève de la compétence exclusive du Parlement conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1110 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, modifié par ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000.