Réponse publiée le 20 septembre 2005

En 2003, une réflexion approfondie, en concertation avec tous les partenaires concernés, a effectivement été menée afin de doter d'une base juridique les réseaux d'écoles déjà existants et d'encourager la création de nouveaux réseaux. Les projets de textes, qui renforçaient les structures de ces réseaux, ne correspondant pas à l'ensemble des attentes des différents partenaires, ont été ajournés. Néanmoins, même en l'absence de structures juridiques spécifiques, la mise en réseau des écoles en milieu rural est toujours possible et relève de la liberté d'initiative des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, en accord avec les partenaires locaux ; c'est ainsi que localement, et au cas par cas, ceux-ci peuvent décider si cette solution est adaptée aux besoins constatés et répond à une volonté commune. En tout état de cause, la création de réseaux d'écoles n'entraîne pas de fermeture de classes, mais permet, au contraire, par la coordination qu'elle implique entre les différentes équipes pédagogiques et, le cas échéant, par la fédération d'un certain nombre de moyens par plusieurs communes rurales, d'aider les écoles de petite taille à se maintenir dans leur implantation d'origine tout en palliant leur fragilité. Si le Gouvernement est particulièrement soucieux du maintien d'un service public d'enseignement de qualité en milieu rural, des fermetures de classes peuvent néanmoins être envisagées lorsque les effectifs ne sont plus suffisants. À cet égard, l'article L. 212-2 du code de l'éducation prévoit la possibilité pour deux ou plusieurs communes de se réunir pour l'établissement et l'entretien d'une école. Cette réunion peut légalement être imposée, lorsque deux ou plusieurs localités étant distantes de moins de trois kilomètres, la population scolaire de l'une d'elle est inférieure régulièrement à quinze élèves. Hormis ce cas, le regroupement des classes de plusieurs communes dans l'école d'une seule commune se fait après accord des communes concernées. En toute hypothèse, les décisions de restructuration du réseau scolaire donnent lieu à une concertation étroite entre les représentants de la commune, responsable des locaux et du fonctionnement de l'école, et l'inspecteur d'académie, chargé d'implanter et de retirer les emplois d'enseignant, après avis du Conseil départemental de l'éducation nationale. Cette instance, associant, autour de l'administration, les élus, les parents et les personnels, constitue un lieu de concertation et de réflexion stratégique sur la politique éducative et ses conséquences sur la carte scolaire. Cette concertation s'étend de surcroît à tous les acteurs de la communauté éducative et au conseil général, responsable de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires. L'article 106 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, relative au développement des territoires ruraux, renforce cette concertation et permet, en dernier ressort, la saisine par le préfet, du ministre de tutelle et du ministre chargé de l'aménagement du territoire, « lorsqu'un projet de réorganisation d'un service public est susceptible d'affecter de manière significative les conditions d'accès à ce service ». Le Premier ministre a demandé aux préfets, le 3 mars dernier, de renoncer à toute réorganisation entraînant une suppression ou une réduction significative du service public en milieu rural, sauf accord exprès des élus concernés, en attendant la mise en oeuvre, au 1er janvier 2006, des dispositions de cet article 106 et des propositions de la conférence nationale des services publics en milieu rural. Cette mesure concerne notamment les projets de fermeture d'écoles.