Question de : M. François Asensi
Seine-Saint-Denis (11^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. François Asensi * souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de l'article 40 de la loi d'orientation sur l'avenir de l'école interdisant aux délégués départementaux de l'éducation nationale d'exercer leur mission dans un établissement situé sur leur commune de résidence. Cette disposition vide de son sens la mission de ces délégués. Dissocier lieu de résidence et lieu d'exercice revient à nier leur rôle de médiation et de personne ressource reconnu par l'ensemble de la communauté éducative. Elle introduit une discrimination liée à la résidence. Le code de l'éducation prévoit que le délégué exerce une mission d'incitation et de coordination, qu'il veille à faciliter les relations entre l'école et la municipalité. La dimension de proximité est donc nécessaire à cette mission d'ailleurs souvent exercée par des retraités. Cette interdiction complique singulièrement la pérennité d'une fonction exercée bénévolement et risque d'entraîner un grand nombre de démissions. Elle va compromettre, à moyen terme, l'existence même de cette fonction. Il lui demande quelle va être sa politique à l'égard des délégués départementaux de l'éducation nationale. Il souhaite savoir ce qu'il compte faire pour revenir sur une disposition controversée et pour défendre cette fonction.