Réponse publiée le 15 novembre 2005

Conformément à une réglementation communautaire entrée en vigueur le 1er janvier 1993, les transporteurs aériens communautaires disposent de la liberté d'exploiter les services aériens intérieurs à l'union européenne de leur choix. La question d'une éventuelle intervention publique pour les liaisons aériennes intracommunautaires relève soit d'une disposition de cette réglementation, notamment pour les aides aux liaisons d'aménagement du territoire, soit de dispositions générales sur les aides d'État. À l'occasion des contentieux qui ont été engagés en France à l'encontre des conventions régissant des aides apportées par des collectivités publiques à des compagnies à bas coûts, le juge administratif a été amené à préciser sa position. De manière générale, le juge a analysé la prestation publicitaire pour voir si celle-ci ne constituait pas une subvention déguisée, ce qui aurait pour effet de la requalifier en aide d'État devant alors être soumise à l'appréciation de la Commission. Dans le cas d'espèce des conventions conclues entre la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin et la compagnie Ryanair, le tribunal administratif de Strasbourg a estimé, par un jugement du 24 juillet 2003, que les actions de promotion publicitaire incombant à la compagnie « profitaient essentiellement à ce transporteur et ne pouvaient constituer une contrepartie directe suffisante aux engagements financiers pris, à son profit par la chambre consulaire ». Cependant la Commission, par une communication du 6 septembre 2005, vient de rendre publiques ses lignes directrices sur le « financement des aéroports et les aides d'État au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d'aéroports régionaux ». S'agissant des aides à la mise en oeuvre de nouveaux services aériens, la Commission, au titre des critères de compatibilité qu'elle a édictés, admet que le montant de l'aide octroyée aux compagnies aériennes puisse compenser certains coûts additionnels initiaux parmi lesquels figurent les frais d'installation supportés par la compagnie sur le site de l'aéroport, mais aussi les dépenses de marketing et de publicité à engager pour faire connaître la nouvelle liaison. La prise en charge de certaines dépenses de marketing et de publicité qui, comme le souligne l'honorable parlementaire, est devenue une pratique courante entre les gestionnaires d'aéroport et les compagnies à bas coût, n'est donc pas prohibée mais est soumise à certaines conditions qui sont précisées dans la communication de la Commission. Par cette récente publication, la Commission vient, conformément à l'attente de toutes les parties intéressées, de définir ce qui est admissible en termes de soutien à l'exploitation de nouveaux services de transport aérien en permettant à la fois le développement de ce secteur d'activité dans un environnement concurrentiel sain et le développement économique des régions. La communication de la Commission constitue le cadre dans lequel doivent désormais s'inscrire les actions des collectivités territoriales au bénéfice des compagnies à bas coûts et au regard duquel la conformité de ces actions avec le droit communautaire sera appréciée.