Question de : M. Jean-Claude Perez
Aude (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'abandon de la prime à l'accession très sociale (PATS), destinée à favoriser l'accès à la propriété des ménages modestes. Il y un an en effet, le président de la Fédération nationale des coopératives d'HLM signait avec l'Etat le protocole portant création, à titre expérimental, de la PATS. En mettant en place un dispositif socialement ciblé sur les accédants aux ressources les plus modestes, les pouvoirs publics avaient alors répondu favorablement à l'attente des coopératives HLM. En ce qui les concerne d'ailleurs, il convient de remarquer que le pari a été relevé et tenu. Au terme de la campagne 2002 en effet, plus de vingt coopératives d'HLM auront en effet mobilisé près de cinq cents PATS pour cinquante programmes immobiliers représentant plus de mille logements au total. Pour le département de l'Aude notamment, la société Marcou Habitat a déposé deux dossiers, dont l'un, celui de Villemoustaussou (neuf logements) a été agréé, le second, celui de Limoux (dix logements) étant en cours d'examen. Ce premier état des lieux laissait entrevoir avec un certain optimisme la reconduction du principe de la PATS pour les années à venir. Conformément au protocole signé avec l'Etat, la Fédération nationale des coopératives HLM avait même engagé l'établissement d'un bilan critique des opérations. C'est donc avec stupéfaction que ces coopératives ont appris que l'expérimentation PATS serait abandonnée, avant même toute évaluation, le même sort étant réservé à la prime d'accession en zone urbaine sensible. Ce dispositif s'avérait pourtant plus sûr et plus efficace que la vente HLM aujourd'hui mise en avant dont l'efficacité est plus que limitée et l'offre aléatoire. En conséquence, il lui demande si, comme cela paraît hautement souhaitable, il entend revenir sur une décision prise sans la moindre concertation et qui ne satisfait pas les principaux acteurs de ce dossier en prorogeant le dispositif PATS.