Réponse publiée le 21 juillet 2003

Le ministre est particulièrement attentif à la légitimité des inquiétudes des professionnels du spectacle face au travail dissimulé. Les fraudes dénoncées par les professionnels, notamment celles qui constituent pour certains organisateurs de spectacles à ne pas déclarer les travailleurs et à échapper ainsi au paiement des charges sociales, sont connues et font l'objet auprès des organisateurs de spectacles de vérifications par les services de contrôle chargés de la lutte contre le travail illégal. Dans ce cadre, la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal (DILTI) apporte son appui technique et matériel aux services de contrôle à la lutte contre le travail illégal et aux agents des administrations ou organismes ayant à connaître des faits de travail illégal d'ampleur nationale ou régionale et nécessitant une assistance particulière. La DILTI dans le cadre de son action de coordination des actions des administrations et organismes compétents en matière de lutte contre le travail illégal participe aux commissions départementales de lutte contre le travail illégal au cours de laquelle le préfet détermine, en concertation avec le procureur de la République près du chef-lieu du département, les objectifs du programme départemental de lutte contre le travail illégal. Le comité opérationnel de lutte contre le travail illégal présidé par le procureur de la République met en oeuvre et coordonne les opérations de contrôle nécessaires à la réalisation du programme départemental précité. Ainsi, l'activité de contrôle des URSSAF dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé au titre de l'année 2001 a représenté 15 976 actions se traduisant par le recouvrement à l'issue de ces contrôles de 30 145 024 euros. De plus, un projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre des mesures de simplification et de codification du droit a été adopté le 10 avril 2003 par l'assemblée nationale, lequel prévoit notamment la réforme du guichet unique spectacles occasionnels (GUSO). Dans ce cadre, l'ensemble des partenaires administratifs et des représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés ainsi que des représentants des collectivités territoriales se concertent dans des groupes de travail du Conseil national des professions du spectacle (CNPS) afin notamment de réformer le GUSO. Actuellement, le GUSO est facultatif et son champ d'application est réduit. La réforme du GUSO poursuit trois objectifs : simplifier les obligations des employeurs tout en garantissant la protection sociale des salariés, assurer l'effectivité et le contrôle de la législation en vigueur et alléger le coût de gestion du dispositif. Toutes ces mesures en concertation avec la profession et les actions réalisées sur le terrain par les services de contrôle chargés de la lutte contre le travail illégal vont contribuer à assainir les pratiques frauduleuses dénoncées par l'honorable parlementaire.