Réponse publiée le 20 septembre 2005

Le groupe Arcelor a confié à sa filiale Bail Industrie la gestion puis, récemment, la vente de son patrimoine immobilier. Il a repris les obligations de l'ancienne société Lormines. La question de la priorité des mineurs de fer pour l'achat de leur logement n'est traitée que par le constat de négociations du plan social de Lormines, signé le 3 mai 1985, qui est un texte conventionnel de droit privé conclu entre des partenaires sociaux, notamment Lormines et les organisations syndicales des mineurs de fer ; l'État, qui n'en est pas signataire, n'est donc pas fondé en droit à intervenir pour son application, notamment auprès de Bail Industrie. Celle-ci, arguant du fait que le préambule du constat de négociations précise que « sa validité expire le 31 décembre 1986 », ne se considère pas liée aujourd'hui par ce texte, mais s'engage néanmoins formellement à faire figurer dans l'acte de vente conclu devant notaire que les actuels occupants pourront demeurer à vie dans le logement, et que le loyer ne pourra être supérieur au montant de l'indemnité de logement prévue par le statut du mineur. En revanche, Bail Industrie, actuellement en négociation pour vendre la totalité du patrimoine immobilier d'Arcelor à un « bailleur global » qui en déléguerait l'administration à un organisme ayant une expérience de gestion sociale, conformément au voeu des organisations syndicales de mineurs, n'estime pas pouvoir faire varier constamment au cours des pourparlers le périmètre de ce patrimoine et a donc décidé en décembre 2004 de geler les ventes aux occupants. Seuls les tribunaux compétents sont habilités à dire si Bail Industrie est encore soumise à ce jour au constat de négociations du 3 mai 1985, et dans l'affirmative, si elle est contrainte par ce texte à vendre en priorité à l'occupant qui en fait la demande. Le constat de négociations ne fixe toutefois aucun montant et paraît laisser au propriétaire du patrimoine ou à son gestionnaire toute latitude pour refuser l'offre de l'occupant si celle-ci lui semble insuffisante eu égard à la valeur du logement.