Réponse publiée le 26 décembre 2006

Le Gouvernement souscrit pleinement aux objectifs d'incitation au retour à l'emploi des bénéficiaires des minima sociaux et s'est engagé dans une réforme des minima sociaux. La loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux est consacrée à la refonte de l'intéressement. La réforme poursuit un double objectif : encourager la reprise d'activité en rendant plus attractif le revenu du travail que celui de l'assistance ; favoriser des emplois d'une durée suffisante pour assurer la sortie de la précarité. Un dispositif plus simple, fondé sur des primes forfaitaires est mis en place pour les bénéficiaires du RMI, de l'API et de l'ASS reprenant un emploi ou débutant une activité de travailleur indépendant. Ces derniers cumuleront leur salaire et leur allocation pendant trois mois ; puis, pendant les neuf mois suivants, ils percevront en plus de leur salaire une prime mensuelle de 150 euros (225 euros pour les couples et les personnes isolées avec enfant), dite « prime forfaitaire ». Le quatrième mois suivant leur reprise d'activité, ils percevront en outre une prime exceptionnelle de 1 000 euros, dite « prime de retour à l'emploi ». Ce système s'appliquera aux allocataires qui reprennent un emploi d'une durée supérieure à soixante-dix-huit heures par mois, et qui, de ce fait quittent les dispositifs d'assistance. Le système d'intéressement proportionnel préexistant est maintenu pour les reprises d'activité de moins de soixante-dix-huit heures. La loi vise enfin à sécuriser les trajectoires professionnelles en garantissant un rétablissement immédiat de l'allocation en cas de fin du contrat de travail et à lever l'obstacle de la garde d'enfants en garantissant l'accès à un certain nombre de places pour les enfants de bénéficiaires de minima sociaux reprenant un emploi.