services départementaux d'incendie et de secours
Question de :
M. André Chassaigne
Puy-de-Dôme (5e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les modalités de désignation du président du service départemental d'incendie et de secours (SDIS). Selon la loi du 13 août 2004, les SDIS sont présidés par le président du conseil général ou par l'un des membres du conseil d'administration désigné par lui. Cependant, si le président du conseil général ne souhaite pas présider le SDIS, doit-il obligatoirement être élu président du conseil d'administration du SDIS avant de désigner un président délégué, ou le membre du conseil d'administration désigné par lui, peut-il être président en titre ? En conséquence, il le remercie des précisions qu'il pourra apporter sur cette question.
Réponse publiée le 11 octobre 2005
L'honorable parlementaire a appelé l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les conditions de désignation du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS). En application de l'article L. 1424-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, le président du conseil général est de droit président du conseil d'administration. Il n'y a donc pas lieu, dans ce cas, de procéder à une élection. Si le président du conseil général ne souhaite pas exercer cette prérogative, il lui appartient de désigner un membre du conseil d'administration pour exercer la présidence de cet établissement public. L'élu, ainsi désigné, bénéficie à ce titre de la plénitude des fonctions de président du conseil d'administration.
Auteur : M. André Chassaigne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 5 juillet 2005
Réponse publiée le 11 octobre 2005