Question écrite n° 6928 :
ordre professionnel

12e Législature

Question de : M. Édouard Landrain
Loire-Atlantique (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Édouard Landrain appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la loi constitutive de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a abrogé les lois précédentes (lois votées en 1995 et 1996) et créé un Conseil Interprofessionnel. Cette loi ne satisfait pas les masseurs-kinésithérapeutes, d'abord parce qu'elle abroge l'ordre et, ensuite, parce qu'elle crée une structure lourde, difficilement gérable et présentant, dans son fonctionnement, des incohérences. Ils souhaitent un aménagement, en particulier les missions traditionnelles des ordres (inscription au tableau, respect de la déontologie) qui ne peuvent pas être déléguées à des instances interprofessionnelles. Il aimerait savoir s'il est des intentions du Gouvernement de rétablir l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.

Réponse publiée le 21 avril 2003

Le rétablissement des structures ordinales de masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues supprimées par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé est une revendication portée par la majorité de ces professions. A l'occasion de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a accepté de faire droit à la demande de création d'un ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Les dispositions législatives nécessaires à la création d'un ordre professionnel des masseurs-kinésithérapeutes devraient être discutées au Parlement en 2003. Toutefois, le ministre est attaché à l'existence d'une structure rassemblant l'ensemble des professions paramédicales dans le cadre d'une approche interprofessionnelle du soin. Dans le cadre d'une concertation avec les professions concernées qui a déjà commencé, le Conseil interprofessionnel des professions paramédicales, créé par la loi du 4 mars 2002, sera simplifié mais maintenu.

Données clés

Auteur : M. Édouard Landrain

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé

Dates :
Question publiée le 18 novembre 2002
Réponse publiée le 21 avril 2003

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