Question de : M. Édouard Landrain
Loire-Atlantique (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Édouard Landrain appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au tourisme sur le problème lié à la fin de l'homologation au 31 décembre 2002 des diplômes accompagnateur de tourisme équestre et guide de tourisme équestre. A ce jour, aucune solution de remplacement n'a été validée. Or, ces deux diplômes permettent d'exercer en qualité de salarié et de travailleur indépendant. Plusieurs milliers de personnes vont se retrouver dans l'illégalité. Ceci peut provoquer des conséquences économiques catastrophiques pour l'activité équestre en général. Les perspectives d'avenir pour les titulaires de ces diplômes passent par : la prolongation de la reconnaissance de leurs qualifications, à titre définitif, avec intégration du schéma général des qualifications déposé par la Fédération française d'équitation auprès du ministère des sports ; la délivrance à tous les titulaires du diplôme d'ATE ou de GTE, de l'équivalence avec le brevet professionnel ; la modification de l'article 43, ce qui permettrait de reconnaître les brevets fédéraux comme qualifications autorisant à exercer à titre professionnel, avec inscription de droit de ces qualifications dans le Répertoire national des certifications professionnelles, avec des prérogatives adaptées au niveau du diplôme. Il aimerait connaître les dispositions prises ou envisagées à ce sujet, afin d'éviter aux possesseurs de ces diplômes une mise au chômage et, pour certains, un dépôt de bilan.