Question écrite n° 69297 :
calamités agricoles

12e Législature

Question de : M. Joël Giraud
Hautes-Alpes (2e circonscription) - Socialiste

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de sécheresse qui touche les agriculteurs depuis plusieurs années Depuis deux années, la sécheresse touche les départements alpins et les zones de montagne, jusqu'alors épargnées. Les aides apportées ne compensent pas la réalité des pertes subies par les agriculteurs. En effet, la mise en place des seuils de 14 % et 27 % et leur application mécanique pour ouvrir les droits à indemnisation ne sont pas en rapport avec les pertes subies. Un nouvel examen des dossiers refusés pour les départements des Hautes-Alpes, des Alpes-de-Haute-Provence et des Alpes-Maritimes permettrait une meilleure prise en compte des spécificités des zones méditerranéennes de montagne. Par ailleurs, des procédures rapides pour permettre des soutiens dans l'approvisionnement en fourrage doivent être mises en place pour se prémunir d'un renouvellement de l'aléa climatique L'acceptation d'une inégalité de traitement permettrait de préserver l'égalité des chances de survie d'une agriculture dont on connaît le rôle dans le maintien de nos équilibres environnementaux. Il le remercie de lui faire connaître ses intentions sur le sujet.

Réponse publiée le 20 septembre 2005

La réglementation sur l'indemnisation des calamités agricoles a été élaborée en 1966, en application de la loi de 1964 sur le régime des calamités agricoles, et mise à jour dans les années 1980 pour tenir compte de la situation du Fonds national de garantie des calamités agricoles après la sécheresse de 1976. En application de l'article R. 361-30 du code rural, l'arrêté interministériel du 15 avril 1980 fixe les seuils minimaux de pertes à respecter pour pouvoir bénéficier d'une indemnisation (27 % par rapport à la production et 14 % par rapport à la production brute totale de l'exploitation), avec comme objectif de réserver l'indemnisation aux exploitations dont les pertes sont significatives et remettent en cause leur pérennité. La future loi d'orientation agricole sera l'occasion de procéder à une actualisation de ces règles, afin de tenir compte de l'évolution de l'économie agricole et de la mise en oeuvre progressive de l'assurance récolte.

Données clés

Auteur : M. Joël Giraud

Type de question : Question écrite

Rubrique : Agriculture

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 5 juillet 2005
Réponse publiée le 20 septembre 2005

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