soins et maintien à domicile
Question de :
M. Yves Nicolin
Loire (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les problèmes rencontrés par les centres de soins infirmiers. L'accord de branche d'aide à domicile intervenu le 29 mars 2002 a pris en compte la différence de niveau de salaires pratiqués à domicile et en établissement par la mise en place progressive d'une augmentation des salaires de l'ordre de 34 % sur quatre années. La loi du 2 janvier 2002 prévoit que l'agrément des accords par le Gouvernement rend les dépenses générées dans le secteur de l'aide totalement opposable aux financeurs. Or, l'activité des centres de soins infirmiers n'est pas concernée par cette disposition de la loi de 2002 mais relève du volet sanitaire. Celui-ci possède une structure de financement bien différente dans le cadre de laquelle la rémunération des actes pratiqués à domicile est celle de la nomenclature de la sécurité sociale. Il en résulte que rien ne vient compenser ces augmentations salariales car cette nomenclature est rarement revalorisée. Dans ces conditions, l'échéance du 1er juillet 2005 de dernière mise à jour salariale apparaît insurmontable et risque de conduire à la fermeture de nombreux centres. Voici les raisons pour lesquelles il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une autre méthode de prise en charge de ces coûts financiers peut être envisagée afin que la viabilité financière de ces centres soit assurée, et, par là même, la santé de proximité à laquelle nos concitoyens sont si attachés.
Réponse publiée le 29 novembre 2005
L'attention du ministre de la santé et des solidarités est appelée sur la situation difficile des centres de santé infirmiers à la suite des augmentations de salaires décidées par l'accord de branche du 29 mars 2002 portant sur l'aide à domicile. Le ministre précise que ses services sont en train d'y travailler après avoir rencontré les représentants de l'Union nationale des associations coordinatrices de soins et santé (UNACSS). Les conditions de mise en oeuvre des pistes envisagées lors de cette rencontre sont en cours d'examen. Des solutions aux difficultés rencontrées par les centres devront également être recherchées dans le cadre conventionnel qui relève de la compétence de l'UNCAM, conformément à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale. Le ministre rappelle d'ailleurs que les partenaires conventionnels ont d'ores et déjà, au cours de ces dernières années, signé plusieurs avenants favorables aux centres de santé. Ainsi, les signataires se sont entendus sur les diverses modalités de rémunérations des activités des centres de santé, sur les conditions dans lesquelles les organismes d'assurance maladie participent aux actions d'accompagnement de l'informatisation des centres de santé à des fins notamment de télétransmission ainsi que sur le montant de la dotation annuelle pour le financement de la formation professionnelle. En outre, les centres de santé en soins infirmiers ont eu également la possibilité de bénéficier, de façon optionnelle, d'un forfait de coordination dont le montant est fonction du nombre d'équivalents temps plein de professionnels de santé travaillant dans le centre.
Auteur : M. Yves Nicolin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Santé
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 5 juillet 2005
Réponse publiée le 29 novembre 2005