Réponse publiée le 30 août 2005

Le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux auteurs le droit exclusif d'exploiter leurs oeuvres lorsqu'elles sont communiquées au public par la voie d'un quelconque procédé. La SACEM, en qualité de société de perception et de répartition des droits relevant du titre II, livre III du code la propriété intellectuelle, gère la perception de la rémunération due aux auteurs et sa répartition aux titulaires de ces droits. Cette rémunération est indépendante de la redevance pour la télévision, perçue par la direction générale de la comptabilité publique et non par la SACEM et qui n'a pas pour objectif de rémunérer les auteurs. La SACEM est ainsi notamment amenée à recouvrir auprès de tous les propriétaires d'hébergements touristiques une rémunération pour la diffusion de programmes de télévision et de radio dans le cadre de leur activité. Cette rémunération est fondée sur l'article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle qui soumet à autorisation de l'auteur la représentation de son oeuvre. La Cour de cassation, par un arrêt de la première chambre civile du 6 avril 1994, dit « arrêt CNN », a précisé que constitue un public l'ensemble des clients d'un hôtel - bien que chacun occupe à titre privé une chambre individuelle - à qui la direction de l'établissement transmet les programmes de télévision dans l'exercice et pour les besoins de son commerce. La jurisprudence précise qu'il n'y a aucune distinction à opérer selon la nature des lieux ou le caractère commercial de l'activité. La télédiffusion des oeuvres dans les hébergements touristiques est donc bien soumise à l'autorisation de leurs auteurs et fonde la SACEM à demander le paiement de la rémunération due au titre du droit de représentation de ses sociétaires. Par ailleurs, la SACEM a développé des partenariats avec les organisations professionnelles représentatives du secteur de l'hôtellerie qui ont abouti à la signature d'accords-cadres permettant notamment de faire bénéficier les hôteliers membres d'un groupement professionnel d'une réduction de 33 % sur les barèmes généraux ainsi que d'une montée en charge du tarif applicable. Il est donc souhaitable d'encourager les titulaires de droits à poursuivre leurs efforts de simplification des modalités d'accès aux oeuvres et de partenariat avec les utilisateurs, sans pour autant priver les auteurs de leurs droits et de la juste rémunération de leur activité créatrice.