Réponse publiée le 11 octobre 2005

Le dispositif de rachat des années d'études s'applique à l'ensemble des fonctionnaires et non aux seuls agents de l'éducation nationale. Jusqu'aux mesures adoptées dans le cadre de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, aucun rachat de périodes d'assurance au titre des années consacrées exclusivement à la poursuite d'études n'était permis. En autorisant, dans la limite de douze trimestres, le rachat de ces périodes, les pouvoirs publics permettent donc à ces assurés d'améliorer le niveau de leur pension. Par ailleurs, alors que la possibilité de racheter des années d'études supérieures est ouverte aux fonctionnaires dès leur titularisation, dans les régimes autres que celui de la fonction publique, ce dispositif n'est actuellement (jusqu'au 31 décembre 2005) ouvert qu'aux assurés âgés de plus de cinquante-cinq ans. En outre, la règle générale en matière de rachat d'années d'études est que ce dispositif n'est ouvert que jusqu'à cinquante-neuf ans pour l'ensemble des cotisants à un régime de retraite, qu'ils dépendent des pensions civiles et militaires ou du régime général : l'ouverture jusqu'à soixante-cinq ans est ainsi une spécificité du régime des professions libérales. Enfin, la cotisation demandée pour le rachat d'une année d'études est d'autant plus importante que l'âge de l'assuré le place en situation de percevoir sa pension à brève échéance. Ce coût croissant s'explique par le principe de neutralité actuarielle : le rachat ne doit pas peser sur l'équilibre des régimes de retraite. Dans ce contexte, il n'est pas dans l'intérêt des agents d'attendre les dernières années de leur carrière pour opérer ce rachat.