stationnement
Question de :
Mme Claude Greff
Indre-et-Loire (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Claude Greff appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les conditions de réalisation des aires d'accueil des gens du voyage. L'article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit l'implantation d'aires permanentes d'accueil inscrites à un schéma départemental. Dans cette perspective, de nombreuses communes ont engagé des projets d'implantation, ce qui ne va pas sans soulever l'opposition des populations voisines des terrains choisis. Ces projets doivent également faire face à d'importantes contraintes de réalisation. Il est ainsi demandé aux collectivités de veiller à l'aspect paysager des terrains, à la sécurité de l'accès, à la proximité du bourg, à prévoir des zones de repli en cas d'inondation. De plus, le décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 impose des normes techniques de réalisation d'une extrême rigueur. En conséquence, la réalisation des aires d'accueil est de plus en plus coûteuse pour les communes, et l'augmentation générale du prix des matières premières a récemment accentué cette tendance. Á cet égard, le coût de construction d'un emplacement destiné à accueillir une caravane peut atteindre 25 750 euros en Indre-et-Loire. Or, en application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 2000, le décret n° 2001-541 du 15 juin 2001 fixe le plafond de la dépense subventionnable par l'État à 15 245 euros par emplacement. Elle lui demande de bien vouloir préciser les mesures qu'il compte prendre pour assouplir ces exigences réglementaires auprès des communes. - Question transmise à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Réponse publiée le 21 mars 2006
L'article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit que l'État participe aux dépenses nécessaires à l'aménagement et à la réhabilitation des aires par le biais d'une subvention à hauteur de 70 % de la dépense subventionnable, dans la limite de plafonds fixés par le décret du 25 juin 2001. Cet article marque la volonté du Gouvernement de s'engager financièrement afin de soutenir la réalisation des aires d'accueil. La subvention est versée sous réserve du respect de normes techniques fixées par décret en date du 29 juin 2001, qui prévoit que l'aire d'accueil doit comporter des aménagements permettant aux gens du voyage de stationner et d'habiter dans leurs caravanes dans des conditions décentes. Il s'agit de prescriptions minimales et c'est la raison pour laquelle le Gouvernement n'envisage pas d'assouplir les exigences réglementaires actuelles en ce qui concerne les normes techniques applicables aux aires d'accueil. Toutefois, le Gouvernement est conscient des difficultés liées au financement des aires d'accueil et de grand passage que certains départements peuvent rencontrer. La part restant à la charge de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut en effet être élevée faute d'avoir pu obtenir des financements complémentaires de collectivités locales ou d'autres partenaires ou en raison de surcoûts liés à une hausse du prix du foncier et des coûts dans le BTP depuis 2000. Par ailleurs, il est à noter que certaines communes ou EPCI ont décidé d'équiper les aires au-delà des normes techniques minimales afin de privilégier la qualité et la pérennité de l'aire, ce qui peut induire des coûts plus élevés à leur charge. Le Gouvernement a transmis en novembre 2005 au Parlement un rapport consacré à l'aide accordée par l'État aux communes pour la réalisation d'aires d'accueil destinées aux populations itinérantes. Ce rapport fournit des éléments utiles pour un réexamen éventuel des modalités financières actuellement en vigueur.
Auteur : Mme Claude Greff
Type de question : Question écrite
Rubrique : Gens du voyage
Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer
Ministère répondant : emploi, cohésion sociale et logement
Dates :
Question publiée le 5 juillet 2005
Réponse publiée le 21 mars 2006